Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définitions
Commande : ordre d’achat passé par le client et payé sur le site internet dans le respect des présentes CGV.
Client : toute personne, agissant en qualité de non-professionnel, souhaitant passer une commande en respectant les présentes CGV.
CGV : Conditions générales de vente.
Livraison : expédition d’un ou plusieurs produits en exécution d’une commande validée par les parties.
Produit : tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne sur le site www.didac-philo.com.
Service Clients : joignable :
Par téléphone au 05 55 77 12 36 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.
Par email à l’adresse suivante : contact@didac-philo.com
Par courrier postal à l’adresse suivante :
Éditions Lambert-Lucas
Service Clients
4 rue d’Isly
87000 LIMOGES – France
Site Internet : http://www.didac-philo.com.
« didac-philo » est un nom de marque déposé par les Éditions Lambert-Lucas, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro B 500 574 439, dont le siège social est situé 4 rue d’Isly, 87000 LIMOGES, représentée par M. Marc Arabyan, directeur général.
Vendeur : Éditions Lambert-Lucas, éditrices du site www.didac-philo.com.
2. Application des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par le vendeur des produits disponibles sur le site, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande et de la vente des produits sur le site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées via le site Internet. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter les droits et obligations afférents.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Si le client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat de produits sur le site.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site. Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
3. Disponibilité des produits
Le vendeur n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés sur le site. En conséquence le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 4 produits identiques.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le client, le vendeur en informe celui-ci par mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée. Dans le cas où la commande aurait été payée, le vendeur remboursera le client dans un délai inférieur à 30 jours. Ce remboursement sera effectué grâce au moyen de paiement que le client aura utilisé lors de la commande.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA français en vigueur, hors participation aux frais de traitement de commande et d’expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
5. Commande
Sauf ventes hors de France métropolitaine et de la Corse pour lesquelles un accord particulier devra être passé entre le client et le service clients, les commandes passent directement par le site.
Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes suivantes :
1. Le client devra sélectionner le ou les produits de son choix en cliquant sur le ou les produits concernés.
2. Le ou les produits sélectionnés seront placés automatiquement dans le panier Paypal.
3. Le client cliquera sur le panier pour l’ouvrir et indiquera les quantités de produits désirées. Il vérifiera le libellé des produits, les quantités, la TVA et la participation (2 euros) aux frais de livraison, ainsi que le prix total de la commande.
4. Le client informera ou vérifiera l’adresse électronique et l’adresse de livraison indiquée à l’écran.
5. Pour valider sa commande, le client déclarera avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.
6. Une facture acquitée lui sera envoyée par e-mail.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie du client, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, le client s’interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.
6. Modalité de paiement
La commande est prise en compte lors du paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
Le prix est payable comptant en totalité au moment de la passation de commande par le client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire et/ou PayPal. Ce mode de paiement en ligne utilise un protocole sécurisé. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transfert sur le réseau. Le client repère que la transmission est cryptée dès lors qu’apparait dans son navigateur le symbole du cadenas.
7. Livraison
Sauf accord particulier passé entre le client et le service clients du vendeur (contact@didac-philo.com), les commandes ne font l’objet de livraison qu’à destination de la France métropolitaine et la Corse.
7.1 Adresse et délai de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Le délai de livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement à compter de la validation de la commande. Il est estimé entre 3 et 10 jours ouvrés pour la France métropolitaine et la Corse.
Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour le premier envoi.
7.2 Modalités de livraison
Le vendeur se réserve le choix du mode d’acheminement des produits commandés. Sauf cas exceptionnel ou de force majeure pour lequel le délai maximum sera indiqué par un email du service clients, le délai de livraison n’excèdera pas quinze jours ouvrés, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer le prix versé dans un délai de quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
7.3 Participation aux frais de livraison
Une participation aux frais de livraison est facturée et indiquée dans la commande. Pour envoi en France métropolitaine et la Corse, cette participation est de deux euros TTC.
7.4 Réserves
Lors de la réception de la commande, le client doit notifier au vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple colis endommagé, déjà ouvert…). Le cas échéant, le client contactera le service clients en précisant le numéro de la facture reçue par courriel.
Le vendeur est responsable de toute détérioration, vol ou perte lors du transport des produits commandés. Il importe au client d’émettre ses réserves auprès du transporteur, le cas échéant, et de prévenir immédiatement le service clients. En cas de perte, le client devra demander au transporteur une attestation permettant au vendeur de renouveler l’envoi de la commande.
Le vendeur est tenu de reprendre les produits non conformes à la commande ou défectueux.
8. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’à la livraison. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert vers le client des risques de perte ou de détérioration des produits dès réception par le client des produits commandés.
9. Droit de rétractation
9.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs, le client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas de livraison fractionnée, le délai de 14 jours pour communiquer la décision de rétractation du client court à compter de la réception du dernier produit de la commande.
9.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au § 9.1, seul le prix du ou des produits commandés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Pour exercer son droit de rétractation, le client enverra un mail au service clients (contact@didac-philo.com), mentionnant le numéro de facture et les produits retournés.
Le ou les produits sont à renvoyer dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets à l’adresse indiquée au § 9.3 dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation auprès du service clients. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’endommagement du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature du produit, la responsabilité du client peut être engagée.
9.3 Adresse de retour des produits
Éditions Lambert-Lucas
Service Clients
4 rue d’Isly
87000 LIMOGES – France
9.4 Remboursement
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans les 14 jours suivant la demande de rétractation ou la réception des produits.
Aucun envoi contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Le vendeur remboursera au client le prix d’achat du ou des produits retournés, ainsi que la participation aux frais de livraison, lorsque tous les produits auront été retournés, à l’exception des frais de retour.
Si le remboursement ne pouvait intervenir selon ces modalités pour une cause indépendante du vendeur, le client serait invité par courriel à contacter le service clients.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits ou représentés sur le site Internet sont strictement protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Internet est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Internet sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite.
11. Protection du droit d’auteur
Les œuvres de l’esprit présentées et commandées sur le site Internet sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV constitue un acte de contrefaçon qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
12. Responsabilité
Les produits proposés sur le site Internet sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés ou téléchargés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que le client envisage de commander.
Les reproductions des couvertures sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour tous renseignements complémentaires, le Client peut contacter le service clients.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes difficultés liées au réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du site, non-réception de la commande du client pour une raison quelconque.
Enfin le vendeur n’engage aucune responsabilité quant à toute usurpation d’identité sur le site, le client étant seul garant du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant personnels sur le site.
13. Informations nominatives
La collecte de données à caractère personnel du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Si le client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un e-mail au service clients, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse complète ainsi que les informations nécessaires pour exercer les modifications, rectifications et suppression des données le concernant.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution de ces CGV, il est convenu que les parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client peut en tout état de cause avoir recours à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
(01.09.2018 révisé le 26.09.2019)